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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610043_20260403
3 avril 2026
Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations
3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) ».
DTA_2301529_20251112
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509370_20250910
10 septembre 2025
lors qu'une seule caméra est utilisée, que la plage horaire comme le périmètre sont strictement définis ; le risque d'affrontements est démontré.
1ère Chambre
DTA_2013442_20231003
3 octobre 2023
D C, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de modifier le plan de prévention des risques
6ème Chambre
DTA_2306677_20251112
ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516793_20250918
18 septembre 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
6e Section - 3e Chambre
DTA_1922807_20240404
4 avril 2024
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
Tribunal Administratif de Caen
DTA_1902684_20230209
9 février 2023
5ème Chambre
DTA_2100357_20230509
9 mai 2023
6ème chambre
DTA_2007263_20230524
24 mai 2023
travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en œuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent. / A défaut,
2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan
DTA_2003369_20230425
25 avril 2023
DTA_2204650_20250730
30 juillet 2025
Un plan de prévention des risques naturels prévisibles, tel qu'un PPRIF, est opposable aux autorisations d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502280_20250826
26 août 2025
Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 2.2.2 du règlement du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy applicables en zone bleue dès lors que le projet
CHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
En vertu de ces dispositions, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter
DTA_2400366_20250710
10 juillet 2025
aux espaces compris dans les périmètres de protection environnementale et paysagère, aux espaces soumis à des risques naturels tels que présentés dans le plan de prévention des risques naturels, ainsi
DTA_2104772_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
DTA_2104774_20230627
DTA_2104775_20230627
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