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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305485_20250530
30 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
la TO2 " dépendra du nombre de rames qui pourront effectivement être vendues sur le marché de l'occasion ".
DTA_2211437_20250702
2 juillet 2025
Elle contient des extraits de la proposition de rectification du 13 août 2018 adressée à la société BM Décoration et indique en particulier qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de ladite
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401503_20240320
20 mars 2024
Tourrette-Levens, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres occasionnés
JU1
DTA_2402538_20241105
5 novembre 2024
à l'occasion du second contrôle.
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
Menton, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres occasionnés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303849_20240313
13 mars 2024
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607242_20260311
11 mars 2026
Cette préconisation a été réitérée dans une attestation du 23 janvier 2026 du même praticien, qui a précisé à cette occasion que les difficultés mises en évidence par le bilan entraînaient une « pénalisation
DTA_2529177_20260415
15 avril 2026
L’AP-HP, saisie, a reconnu un retard dans le diagnostic de l’occlusion artérielle, a conclu à un accident médical non fautif et a indemnisé M. A... au titre de ce retard.
DTA_2026326_20221230
30 décembre 2022
A la suite d'une réorganisation de l'établissement, le B de Haute-Garonne a proposé une diminution de la quotité de travail hebdomadaire de l'intéressée que Mme C a refusé.
2ème Chambre
DTA_2312334_20251202
2 décembre 2025
L’administration, par une proposition de rectification du 20 septembre 2022 adressée à la SCI, a rectifié le montant de la plus-value nette imposable et, par une proposition de rectification du même jour
DTA_2312335_20251202
DTA_2203237_20221228
28 décembre 2022
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500561_20250115
15 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
En l'espèce, la société requérante soutient que la procédure de taxation d'office n'est pas justifiée en tant qu'elle porte sur des ventes de téléphones d'occasion.
1ère Chambre
DTA_2200146_20221122
22 novembre 2022
laquelle il a pu fonder une espérance et confiance légitimes ; il pouvait ainsi fonder une espérance légitime de régulariser sa situation et bénéficier de l'exonération qu'il pensait acquise, comme proposé
DTA_2318179_20240322
22 mars 2024
Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2306772_20250206
6 février 2025
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Syndique a été entendu au cours de l'audience publique.
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
Les rectifications proposées ont été assorties de la majoration de 40% pour manquement délibéré.
8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
B a présenté une demande de mutation dans le département du Nord à l'occasion du mouvement général de mutation des agents administratifs de catégorie C au titre de l'année 2021.
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