caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 24 septembre 2020, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

éléments du recours et de l'urgence invoquée par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 06 mars 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

de droit commun au profit de la procédure de reconnaissance mutuelle ne saurait se prévaloir d'une faute de l'ANSES qui l'aurait contrainte à renoncer à la procédure de droit commun ; - à supposer qu'une

de droit commun au profit de la procédure de reconnaissance mutuelle ne saurait se prévaloir d'une faute de l'ANSES qui l'aurait contrainte à renoncer à la procédure de droit commun ; - à supposer qu'une

il peut être remédié, aux désordres constatés par l'exécution de travaux par le propriétaire et que le caractère récent (moins d'un an) de la visite effectuée ne permet pas d'établir l'échec de la procédure

Compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l’intéressé en France, et en l’absence de circonstances particulières justifiant qu’il soit dérogé à la procédure de droit commun du regroupement

la requérante a fait l'objet d'un contrôle par le service d'hygiène de la mairie de Nice le 29 novembre 2021 et que le propriétaire a été mis en demeure de remédier aux désordres constatés, qu'une procédure

Si le préfet soutient que l’indécence d’un logement ne peut être retenue par une commission de médiation qu'en cas d'échec avéré de la procédure de droit commun, qui doit être opérée auprès du bailleur

Sa demande, instruite en application du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, puis enregistrée le 27 mai 2020 et examinée selon la procédure de droit commun, a été

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable

de caractériser la situation de suroccupation invoquée, que l'ancienneté de sa demande de logement social étant inférieure au délai de 3 ans, qu'il n'était pas possible de constater l'échec de la procédure

éléments du recours et de l'urgence invoquée par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 24 mars 2024, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

caractère impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux, et qu'enfin sa demande de logement social était récente, datant de décembre 2020, ne permettant pas à la commission de constater l'échec de la procédure

Ces charges sont d’une part, les charges communes et d’autre part, les charges privatives. ».

Ces charges sont d’une part, les charges communes et d’autre part, les charges privatives. ».

Ces charges sont d’une part, les charges communes et d’autre part, les charges privatives. ». 5.

en cours, de se substituer au dispositif de droit commun.

présence, de surcroît irrégulière, de Mme E sur le territoire français au moment de la demande de regroupement familial et en l'absence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé à la procédure

Vu la procédure suivante : 1/ Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : 1/ Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M.