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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603694_20260331
31 mars 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son attestation de prolongation d’instruction est expirée, ce qui l’empêche de circuler librement, de poursuivre son activité professionnelle
6ème Chambre
DTA_2308334_20251202
2 décembre 2025
contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. / Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533799_20251204
4 décembre 2025
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
DTA_2601869_20260226
26 février 2026
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
3ème chambre
DTA_2303122_20230717
17 juillet 2023
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande./ Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
5ème chambre
DTA_2110171_20230117
17 janvier 2023
DTA_2101743_20221017
17 octobre 2022
2e Section - 3e Chambre
DTA_2404627_20260319
19 mars 2026
qu’ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix
2ème chambre
DTA_2404170_20250206
6 février 2025
1ère Chambre
DTA_2506329_20251208
8 décembre 2025
. (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
3ème Chambre
DTA_2202919_20240221
21 février 2024
. / () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
DTA_2002764_20230217
17 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1411-1 du code des transports, figurant dans le livre IV intitulé " Les conditions d'exercice des professions de transport " : " I. ' Pour l'application du présent livre
8ème Chambre
DTA_2400456_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précité : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
2ème Chambre
DTA_2406725_20250710
10 juillet 2025
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
11ème chambre, JU
DTA_2411856_20260407
7 avril 2026
C..., adjoint à la cheffe de bureau des droits à conduire et professions réglementées et signataire de l’arrêté litigieux, a bien reçu délégation du préfet de Seine-et-Marne par arrêté n° 23/BC/180 du
4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
novembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;() ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600171_20260205
5 février 2026
d’origine pour exercer la profession réglementée ; par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que le préfet de la région Occitanie aurait examiné le parcours global de Mme A..., soit ses
DTA_2433835_20250418
18 avril 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées () ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2305800_20230628
28 juin 2023
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