La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : M. G...

ne pourrait pas l'aider, comme c'était le cas pendant la période de détention de l'intéressé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., interprète, qui soutient en outre que le défaut d’examen de sa situation personnelle est illustré par l’absence de prise en compte de son état de santé alors qu’il est aveugle d’un œil et ne peut

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance.

urgente en ce que le caractère irrégulier de sa situation administrative a entrainé la suspension de ses droits auprès de France travail et l’empêche de justifier de son droit au séjour auprès de son nouvel

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président

soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur des arrêtés en litige ; - ces arrêtés ne sont pas suffisamment motivés ; - ils sont entachés d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

Elle a déposé une nouvelle demande en qualité de mère d'un enfant français le 18 octobre 2024, qui a été clôturée le 9 janvier 2025.

Une autorisation provisoire de séjour lui est fournie jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 3. M.

Par une ordonnance du 9 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de ce placement en rétention. Vu les autres pièces du dossier.

Si, pour l'exécution d'un jugement, l'autorité administrative peut édicter un nouvel arrêté dont le dispositif peut être le même que celui annulé, il doit apporter de nouveaux éléments ce qui, en l'espèce

Si, pour l'exécution d'un jugement, l'autorité administrative peut édicter un nouvel arrêté dont le dispositif peut être le même que celui annulé, il doit apporter de nouveaux éléments ce qui, en l'espèce

Vu : - l'ordonnance du 24 mai 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.

Par une ordonnance du 15 avril 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. A pour une durée de vingt-huit jours.

chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle

La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation

Elle a alors présenté une nouvelle demande le 22 septembre 2022 et a finalement obtenu le 2 décembre 2022 un nouveau rendez-vous pour le 10 octobre 2023 qu'elle allègue être trop éloigné et dont elle a

A cet égard, l’absence de fixation d’objectifs au titre de cette année résulte, d’une part, de l’absence prolongée de son supérieur hiérarchique au sein de la MRI et, d’autre part, de l’absence prolongée