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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601298_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de résident ; 2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500831_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
pour des raisons de santé et que son absence ne témoignait pas d'une soustraction intentionnelle et systématique, le préfet de police ne pouvait alors prolonger le délai de transfert vers l'Espagne ni
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2307215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le préfet ne démontre pas avoir informé les autorités autrichiennes de la prolongation du délai de son transfert ; - il ne s'est pas soustrait au contrôle de l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413156_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ajoute que la durée de son maintien sous le régime précaire de la prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour est anormalement longue.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300242_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
sa prolongation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600083_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur la demande de renouvellement de carte de résident de dix ans qu’il a déposée le 5 août 2025 ou, défaut, de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600084_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604841_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600373_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la préfète ne démontre pas qu’il est impossible de le placer en rétention administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005862_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503957_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et a abrogé l'arrêté d'autorisation du 20 aout 2020, demande dans l'attente du jugement au fond le sursis à statuer de cette décision et qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de prolonger
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500724_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d’enregistrement de sa demande dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de mettre à sa disposition une attestation de prolongation
Source officielle6ème chambre
DTA_2104968_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
sa prolongation () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2225814_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, à compter de l’année 2020, boulevard Gouvion-de-Saint-Cyr, les travaux de prolongement de la ligne 3 du tramway entre la porte d’Asnières et la porte Dauphine.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603431_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne toute mesure utile pour lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre ou une attestation de prolongation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200936_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par quatre arrêtés du 3 février 2021, du 7 juin 2021 et du 13 septembre 2021, et du 9 février 2022, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé la prolongation de cette mesure pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601669_20260210
10 février 2026
10 février 2026
délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002238_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500606_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523531_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation de prolongation
Source officiellePage 9 sur 117