Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif

Elle soutient que : - elle doit être regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, elle exerce

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

le requérant ne peut pas utilement se prévaloir de la constatation de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur qui est applicable aux seuls salariés de droit privé en application de l’

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2012-437 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Le ministre soutient que : - la demande indemnitaire est prescrite en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; - l'absence de contrôle de l'employeur par l'inspection du travail

des dispositions de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, elle aurait dû se voir proposer un contrat à durée déterminée au terme de six années de services effectifs ; - à titre principal, il

; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Elle soutient que : - elle est éligible à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et par l'article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 modifié ; - elle

L'article 7 du même décret dispose que : " A l'exception de ceux conclus en application de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contrats peuvent comporter une période

à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; - la décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

1966 ; - il méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnait les stipulations de l'article 7 b de ce même accord ; - il méconnaît

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le

à durée déterminée conclus depuis la rentrée universitaire 1998/1999 et dès lors qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier