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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300943_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que, si le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le certificat mentionné par les dispositions précitées, l'arrêté de permis d'aménager modifié du
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
. / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202518_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
territoire municipal à l'issue de la révision, les principales nouveautés, les observations émises lors de la consultation et l'enquête publique, les avis des personnes publiques associées ainsi que les propositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les critères d'ordre n'auront pas à être appliqués pour les salariés de l'établissement de Wissous auxquels une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique sera effectuée
Source officielle8ème chambre
DTA_2308270_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer
Source officielle2ème chambre
DTA_2001762_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le 10 février 2020 en mairie de Nogent le Roi, au cours de laquelle ont été présentés les avis des personnes publiques associées, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête et les propositions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article 45-4 du même décret : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
C, employé par contrat à durée indéterminée depuis le 18 août 1997 notamment membre du comité social et économique d'établissement et délégué syndical, s'est vu proposer une modification de ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
quantités de béton destiné à la construction des fondations du bâtiment G par rapport à celles prévues au marché, afin de renforcer l'édifice compte-tenu du risque sismique, faisant suite à une proposition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513169_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par la mention en gras et en majuscule : « CARACTERISTIQUES MINIMALES », mention accolée au titre des articles ou sous-articles concernés, pour lesquels les candidats ne pourront alors faire aucune proposition
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300043_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le projet de contrat qui leur était soumis a été modifié dans la proposition de la CCIAG qui a inclus de nombreuses clauses dégageant ou limitant sa responsabilité, plafonnant des pénalités ou indexant
Source officielle2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le SIECEUTOM a alors alerté la maîtrise d'œuvre et demandé des propositions de modifications de la structure, en vue de rehausser de plusieurs mètres la toiture afin de respecter les contraintes de vidages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009213_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
suffisante du programme d'aménagement, au sens de l'article L.300-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme ; le contrat litigieux, notamment son article 2.2, prévoit explicitement la perspective d'une modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le 10 février 2020 en mairie de Nogent le Roi, au cours de laquelle ont été présentés les avis des personnes publiques associées, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête et les propositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100807_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Cette
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505812_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
une modification ; le motif pour lequel cette modification a été admise par la CASA, en l’occurrence une correction de l’annexe pour tenir compte du fait que les pénalités ne pouvaient commencer à courir
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203357_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer
Source officiellePage 9 sur 649