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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303619_20230713
13 juillet 2023
préfet de la Mayenne ainsi que la décision implicite, née le 25 mars 2019, de rejet du recours gracieux formé par l'EARL de la Mouteillère contre cette décision, enjoint au préfet de la Mayenne de réexaminer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516451_20250630
30 juin 2025
; 2°) d'enjoindre au préfet de police, ou tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant toute la durée de réexamen
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306044_20260310
10 mars 2026
Il soutient que le chiffre d’affaires nul de juin 2021 de la société requérante est sujet à vérification et demande à ce que la requérante justifie de sa fermeture effective au cours du mois de juin 2021
Reconduite à la frontière
DTA_2505421_20251231
31 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406619_20240620
20 juin 2024
La suspension prononcée implique que la demande de titre de séjour de Mme B soit réexaminée et que, pendant le temps de ce réexamen, il soit remis à l'intéressée un récépissé l'autorisant à séjourner sur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501183_20250221
21 février 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418817_20250115
15 janvier 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4 ème Chambre
DTA_2204680_20230328
28 mars 2023
C, il a été enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2308389_20250207
7 février 2025
Girard soit réexaminée.
Juge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
Dans son dernier mémoire, la CAF indique avoir réexaminé la situation de M.
3ème chambre
DTA_2301252_20230420
20 avril 2023
B demande l'exécution de ce jugement en tant qu'il enjoint au préfet du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour.
1ère chambre
DTA_2303138_20230927
27 septembre 2023
A fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti pour procéder au réexamen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement.
6ème chambre
DTA_2205403_20230411
11 avril 2023
Mme B fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti pour procéder au réexamen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601347_20260305
5 mars 2026
La circonstance que la jeune C... puisse désormais être majeure lors du réexamen de la demande ne saurait faire obstacle dans les circonstances très particulières de l’espèce à ce que le préfet réexamine
DTA_2204269_20221213
13 décembre 2022
B fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti pour procéder au réexamen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement.
4ème chambre - 4/11
DTA_2402742_20240528
28 mai 2024
L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.
ORTA_2502335_20250204
4 février 2025
délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 435-3 ou de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
ORTA_2224956_20230127
27 janvier 2023
sa situation et de le munir, durant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DTA_2303236_20230927
Mme A fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti pour procéder au réexamen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement.
DTA_2302447_20230421
21 avril 2023
Le présent jugement, qui annule la décision du 7 avril 2023, implique que le préfet de la Moselle procède au réexamen de la situation de Mme D.
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