représenté par Me Clemang , demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

La liste de ces équipements est établie par voie réglementaire. ".

Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de six mois, une décision implicite de rejet est intervenue le 5 février 2023.

B a déclaré un revenu fiscal de référence de 47 398 euros pour l'année 2019, 65 724 euros pour l'année 2020 et 62 937 euros pour l'année 2021.

En outre, le 7 avril 2020, il a présenté une réclamation préalable auprès du maire, reçue le 20 mai 2020, qui a été rejetée par une décision implicite née le 20 juillet suivant.

Ils soutiennent que : - les éléments médicaux dont disposait l'équipe médicale de l'hôpital Robert-Debré étaient insuffisants pour permettre de conclure à l'existence d'une suspicion de maltraitance

A pour l'installation de cet équipement au motif que les travaux avaient débuté avant la date de dépôt du dossier de demande de prime. Par la présente requête, M.

Ces demandes ont été implicitement rejetées.

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de Redortiers, au nom de l’Etat, lui a refusé un permis de construire une maison individuelle n° PC 004 159 22 0007 ainsi que la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Luce, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

En deuxième lieu, Mme D... a, comme elle l’indique elle-même, demandé au collège la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation sans avoir reçu de réponse.

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet donc M. D... demande, par la requête susvisée, l’annulation.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite de rejet de la demande de M. A aurait été retirée ou abrogée.

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Billy-Montigny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle AC 412, ainsi que la décision implicite

En conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la seconde décision. 3.

A C, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde pendant un délai de six mois sur sa demande de regroupement

A les montants de référence en prime de service et de rendement (PSR) et en indemnité spécifique de service (ISS) intégrés à la bascule au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

C D et Mme B A épouse D, représentés par Me Lantheaume, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° RH-511/2023 du 13 novembre 2023 par lequel la maire d'Avallon a fixé son complément indemnitaire annuel à zéro euro pour l'année 2023 ainsi que le rejet implicite

Aux termes de l'article R. 4312-1 du code du travail issu du décret du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle pris, entre autres, pour l'application