; 3°) de condamner la commune de Darnétal à lui verser les sommes de 28 600 euros en réparation du préjudice matériel et de 15 000 euros en réparation du préjudice moral ; 4°) de condamner la commune

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Si la commune de Marignane fait valoir que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par la loi, n'a pas justifié

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Par la présente requête, il demande la condamnation de la commune à réparer ses préjudices. Sur l'autorité de la chose jugée : 3.

C B, représenté par la SAS ABP Avocats conseils, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) d'Arles à lui verser une somme de 35 000 euros en tant qu'ayant-droit, en réparation

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Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.

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il est demandé réparation résulte de l'inadaptation et de la rupture du dispositif de la chaine du corps-mort auquel était amarré le bateau de M.