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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100527_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut de preuve du dépôt de réclamation et de l'absence de demande préalable : 5.
ORTA_2100532_20231012
12 octobre 2023
6ème Chambre
DTA_2102294_20230615
15 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
4ème Chambre
DTA_2302715_20240624
24 juin 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a implicitement refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire
8ème chambre
DTA_2209119_20250410
10 avril 2025
Par une décision du 11 juin 2020, il a été mis fin au bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire à compter du 31 juillet 2020, M.
3ème Chambre
DTA_2201090_20240109
9 janvier 2024
et en conservant vos droits à un départ en retraite anticipé (ouverture des droits à 57 ans, âge limite 62 ans " et, d'autre part, être reclassée dans le nouveau corps " doté d'une grille indiciaire revalorisée
3ème chambre
DTA_2302465_20251023
23 octobre 2025
être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser la somme correspondante au complément de traitement indiciaire
1ère chambre
DTA_2203397_20241105
5 novembre 2024
Le 1er janvier 2022, elle a été reclassée dans le grade d'auxiliaire de puériculture territoriale de classe normale, lors de l'entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2021 portant statut particulier
7ème Chambre
DTA_2215101_20241122
22 novembre 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle la présidente de la région Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2202213_20240425
25 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de procéder à la révision indiciaire
2ème Chambre
DTA_2003704_20220707
7 juillet 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501524_20250616
16 juin 2025
A B demande au tribunal de reconsidérer sa situation administrative suite à son reclassement à l'échelon 5 dans la grille indiciaire de professeur de sport de classe normale.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403114_20240626
26 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur l'a reclassé dans le corps d'encadrement et d'application de la police
4ème chambre
DTA_2401524_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que la décision de refus d’octroi du complément de traitement indiciaire procède d’une erreur de droit dès lors qu’elle en remplit les conditions d’octroi.
DTA_2401526_20260319
à compter du 1er avril 2022 ; d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Talence de lui accorder le bénéfice du complément indiciaire de traitement à compter du 1er avril 2022 à titre principal
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317300_20250807
7 août 2025
Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d'attribuer le bénéfice de ladite nouvelle bonification indiciaire à M.
DTA_2317665_20250807
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2000785_20220708
8 juillet 2022
L'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat précise que " la nouvelle bonification indiciaire
9ème chambre
DTA_2201502_20240628
28 juin 2024
B la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2019, par une décision en date du 20 septembre 2023.
DTA_2201635_20240628
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui refusant l'attribution de la nouvelle notification indiciaire
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