Chirica, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

de l'Oise leur a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour leur reconduite

mai 2022, Mme D B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Aitkaki, demande au tribunal : 1°) demande à bénéficier de la présence d'un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays de destination de sa reconduite

du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite

lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

de recours ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation étant donné l'atteinte disproportionnée à ses droits et à sa vie de famille alors qu'il n'y a pas de perspective de reconduite

la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

par Me Gerin demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Aldeguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Gall, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite

a été pris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite