Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 3.

Le paiement de l'amende forfaitaire majorée implique nécessairement que le contrevenant a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires ".

du paiement de l'amende forfaitaire ou par contrainte du paiement de l'amende forfaitaire majorée, soit de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.

sa maladie et qu'au terme de ce délai l'administration doit placer l'agent en CITIS à titre provisoire en l'absence de décision ; * L'article 35 du décret du 19 avril 1988 prévoit le maintien du paiement

d'un total de récupération d'heures supplémentaires de 480 heures au cours de l'année 2021 et de reconnaissance d'un temps de travail accompli en 2021 de 1 817 heures, ayant pour conséquence un solde

Il ressort des pièces du dossier que jusqu'à la décision expresse de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie, le 10 juin 2022, la demande de M.

2021, Mme C D, représentée par Me Boundaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée

des retraits de points, de la possibilité d'accéder aux informations le concernant, des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route et que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de

Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende

Le bénéficiaire de prestations sociales ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’APL ou de prime exceptionnelle de fin d’année qu’en raison de sa situation de

le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été

décembre 1978 de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°202-8236 en date du 21 avril 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

Par l'arrêté attaqué du 23 avril 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola. 2.

il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet, soit qu'il démontre que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement

A ce titre, si un jugement du juge des affaires familiales du 9 novembre 2023 oblige M.