En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

En outre, selon les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

A E, Mme F E et Mme J N E, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants-droits de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2022 et 5 avril 2024, les ayants droits de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2019 et 24 mars 2023, Mme C I veuve A et MM D et K A agissant en qualité d'ayants droit de M.

d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s’il estime que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur de

Par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'État à indemniser les ayants-droit de M. F des préjudices propres de celui-ci.

retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées

Cet état a été reconnu imputable au service au titre duquel il bénéficie d'une pension d'invalidité avec un taux de 10 %.

-2 () du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () ".

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être

contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

A une proposition d'indemnisation, proposition qui a été adressée à ses ayants-droits le 24 octobre 2018 et acceptée par ces derniers pour un montant de 61 939 euros. Mme A et son fils, M.

commun, par la victime ou ses ayants droit ».

B..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants-droits de M. A...

est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun,