aurait dû être étudiée comme une demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fonde le refus de délivrance d'un titre de séjour

qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

; le salarié doit connaître à l'avance envers quels adhérents du groupement il s'engage et où il devra travailler ; toute clause contraire du contrat de travail est réputée non écrite ; - la clause

A B, représenté par Me Salies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 9 de l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales

l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié en vue de travailler au sein de la société EUROMED a, à son tour

de quatre salariés protégés à la suite du refus de l’inspection du travail, soit un maintien de 7 % des salariés et ce alors même qu’elle a proposé des solutions alternatives ; il n’est pas tenu compte

, de l'emploi, du travail et des solidarités pour refuser de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour

et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. () ".

Le 28 septembre 2023, il a déposé une nouvelle demande d'admission au séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié.

En cinquième lieu, pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M.

1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa du présent article

Par une décision du 28 janvier 2015, confirmée le 15 octobre 2015 par la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande

Pour refuser la délivrance d'une carte de séjour " salarié " sous couvert de changement de statut à M.

ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2024 portant refus de séjour.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de titre de séjour, qui ne mentionne pas la demande d'autorisation de travail qui accompagnait

Par un courrier reçu en préfecture le 26 décembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, à titre principal, au titre du travail en faisant valoir une situation d’emploi depuis juillet

séjour portant la mention " salarié " à laquelle sont annexés un contrat de travail et une demande d'autorisation de travail établie par l'employeur, ne peut en principe refuser la délivrance du titre

D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

En dernier lieu et d'une part, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de