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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507326_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a saisi la commission d’accès aux documents administratifs du refus du centre hospitalier Alpes-Isère de lui communiquer certaines pièces de son dossier médical.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327530_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et les autorisations de rejets de la décharge du Serf à Vif ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui communiquer les documents demandés dans un délai de dix jours suivant la notification du
Source officielleJuge unique
DTA_2400423_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - les documents constituant son dossier fiscal sont des documents administratifs communicables ; - la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2307559_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D..., ainsi que, en tant que de besoin, la décision implicite initiale de rejet de la Poste de cette même demande ; 2°) d’enjoindre à la société La Poste de lui communiquer les documents sollicités
Source officielle8ème chambre
DTA_2110672_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ces documents.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403254_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
document relatif à Mme F n'existe pas et que les autres documents ont été communiqués par la préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308159_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En l'absence de communication des documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande de la requérante, une décision implicite de rejet est née.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210390_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2221288_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que documents en cause, nécessairement élaborés par le CNPAS dans le cadre de ses missions, sont des documents administratifs communicables.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200079_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Errevet a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216738_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. 4.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2320872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - le document sollicité est produit par la CNAF dans le cadre de sa mission de service public et revêt, dès lors
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les documents demandés par M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105368_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2102480_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite de rejet initialement opposée par le département de l'Essonne à sa demande de communication de documents formulée par courrier daté
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303250_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratifs du 25 octobre 2023, les documents et informations sollicités sont communicables ; - cette communication revêt une importance pour l’intérêt général et une utilité en tant que conseiller
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400031_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratifs du 25 octobre 2023, les documents et informations sollicités sont communicables ; - cette communication revêt une importance pour l’intérêt général et une utilité en tant que conseiller
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518007_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. (…) ».
Source officiellePage 9 sur 8306