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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402447_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sa demande d'échange de son permis de conduire suisse ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406389_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, ainsi que le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406044_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le 30 juillet 2024, il a formé un recours en annulation contre le rejet implicite de ses demandes. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503510_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représentée par Me Legras, demande au tribunal : d’annuler, à titre principal, la décision de rejet implicite rendue le 28 septembre 2025, par le directeur départemental des finances publiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104322_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
temporairement le domaine public maritime, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203566_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 11 mars 2018, 26 novembre 2018, 21 novembre 2018 et 9 septembre 2018, ainsi que la décision de rejet
Source officielle4ème chambre
DTA_2203313_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit en l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à sa demande tendant à la communication des motifs du rejet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302739_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Lille à lui verser la somme de 700 euros au titre du préjudice moral subis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508960_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A C B, représenté par Me Journeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200478_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par cette requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler ce titre de perception et la décision portant rejet implicite du recours gracieux que l'intéressée a formé à son encontre, d'autre part
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504121_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
Elle soutient que : - il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées, dès lors qu'elle ne peut faire valoir ses droits et se retrouve exposée à un risque de rejet implicite de sa demande de changement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511456_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfère de l’Essonne a rejeté
Source officielle6ème chambre
DTA_2401982_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Parallèlement, par courrier du 4 septembre 2023, réceptionné le lendemain, Mme B... a présenté une demande de placement en congé de longue maladie qui a fait l’objet d’une décision de rejet implicite révélée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201953_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
octobre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du SDIS de l'Isère a décidé de ne pas renouveler son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 30 novembre 2021, ensemble le rejet
Source officielle3ème chambre
DTA_2302428_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Nouvelle-Aquitaine a refusé sa demande de subvention dans le cadre d'un projet de création d'une société de conseils de commercialisation de chauffage et climatisation industriels à Bressuire, ensemble le rejet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300600_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du ministre annulant la décision de l'inspecteur du travail et retirant sa décision de rejet implicite du recours hiérarchique de l'employeur : -
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506706_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de sa demande de formation et du rejet implicite de son recours gracieux , d’enjoindre à la Poste de lui accorder la formation demandée ou de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203091_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de La Rochelle a accordé un permis de construire à la société Saint-Claude pour la réalisation de 9 logements et de la décision de la même autorité portant rejet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305691_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
géopolitique et sciences politiques du baccalauréat général Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques (HGGSP) pour la session 2023 à leur fils A D, et qui s'est tenue en juin 2022, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311028_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C A, représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite du recours gracieux déposé par M.
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