des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2022.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ».

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

son prêt garanti par l'Etat.

Un mémoire complémentaire tendant à l'annulation de cet acte a été, également, transmis le même jour dans l'instance enregistrée sous le n° 2306924.

de prêt immobilier.

et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l'intéressé puisse se défendre utilement et que la commission de concertation puisse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 septembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) MLC, représentée par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2025 ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2025, la société à responsabilité limitée BK, représentée par Me Dubrulle

Par des pièces complémentaires et un mémoire en défense, enregistrés respectivement les 15 et 17 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SELARL Centaure Avocats,

A B un prêt sans intérêt de 74 259 euros, intégralement remboursé en 2018 et 2019. Ils ne versent toutefois au dossier aucun contrat de prêt dûment enregistré.

A B un prêt sans intérêt de 74 259 euros, intégralement remboursé en 2018 et 2019. Ils ne versent toutefois au dossier aucun contrat de prêt dûment enregistré.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Il soutient que : -la condition d'urgence n'est pas remplie ; Mme B ne justifie pas de manière probante le montant de ses charges fixes, ni la réalité du remboursement de son prêt immobilier ; elle n'établit

En ce qui concerne la dépréciation des prêts consentis aux filiales de la société Ondubalt : 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 janvier et 15 juin 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du

S'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressée peut saisir le juge d'une contestation de la décision refusant de lui accorder un plan d'échelonnement de sa dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 19 et 22 janvier 2021, le 13 février 2021 et le 12 juillet 2023, M.

Sur les intérêts et la capitalisation : 15.