CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301206_20241121
21 novembre 2024
enregistrée le 6 février 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302238_20231204
4 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement
ORTA_2302526_20231204
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au
ORTA_2302653_20231204
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 286,27 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle de sa dette.
ORTA_2302693_20231204
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 577,50 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
ORTA_2300676_20230531
31 mai 2023
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 922,90 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
ORTA_2300677_20230531
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 128,70 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
ORTA_2301104_20230627
27 juin 2023
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 286,39 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301501_20230822
22 août 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 25 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402126_20240419
19 avril 2024
enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304376_20230710
10 juillet 2023
Le juge administratif n'a pas compétence pour ordonner la remise en liberté d'une personne incarcérée par décision d'une juridiction judiciaire. Par suite, la requête présentée par M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202309_20230718
18 juillet 2023
A conteste la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'indus d'aide personnelle au
Juge Unique 1
DTA_2101900_20221220
20 décembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informé du rejet de sa demande de remise
JU Chambre Sociale
DTA_2403843_20250708
8 juillet 2025
gracieuse de cette dette ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 6 710,98 euros constituée sur la période de juin 2021 à décembre 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225735_20230331
31 mars 2023
mémoire, enregistrés les 13 et 21 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400525_20251216
16 décembre 2025
B... conteste le refus de remise d’une dette d’aide personnelle au logement.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308920_20230920
20 septembre 2023
requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2005722_20221121
21 novembre 2022
août 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise
ORTA_2105378_20220919
19 septembre 2022
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 11 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise
Magistrat Mme SORIN
DTA_2302583_20250423
23 avril 2025
personnelle au logement, d'un montant de 2 478 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 3°) de réexaminer son dossier.
Page 9 sur 3047