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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303655_20230630
30 juin 2023
l'interdiction de retour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son avocat sous réserve d'une renonciation
Juge unique 4
DTA_2401731_20240409
9 avril 2024
conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme qui sera versée à l'avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2401896_20240402
2 avril 2024
situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
6ème Chambre
DTA_2206573_20230221
21 février 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
Magistrat M. BEYLS
DTA_2202906_20220831
31 août 2022
Le requérant demande le versement à son avocat d'une somme au titre des frais du procès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation expresse
Reconduite à la frontière
DTA_2400188_20240213
13 février 2024
charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme KOLF
DTA_2401335_20240314
14 mars 2024
3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
DTA_2401977_20240301
1 mars 2024
mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation
DTA_2403564_20240704
4 juillet 2024
judiciaire du territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
2ème Chambre
DTA_2204038_20240627
27 juin 2024
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Marseille, proposé aux époux B l'acquisition du bien irrégulièrement préempté après la renonciation
1ère Chambre
DTA_2004602_20221004
4 octobre 2022
En l'absence de toute renonciation expresse de l'intéressé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Toufflers de rétablir M.
CH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
B renonce expressément à son nouveau permis de conduire, dans le délai d'un mois, courant à compter de la notification du jugement et à l'expiration duquel il sera réputé, en l'absence de renonciation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520649_20251212
12 décembre 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve d’une renonciation
Magistrat Mme Moutry
DTA_2401885_20240411
11 avril 2024
d'information Schengen en procédant à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
1ère chambre JU
DTA_2401460_20260128
28 janvier 2026
En l’absence de renonciation expresse à un éventuel nouveau titre de conduite dans ce délai d’un mois, le requérant sera réputé avoir définitivement opté pour la conservation de ce nouveau permis.
DTA_2304534_20230804
4 août 2023
et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
DTA_2504260_20250620
20 juin 2025
situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
7ème chambre
DTA_2203142_20220712
12 juillet 2022
Dalançon la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
7ème Chambre
DTA_2206128_20230117
17 janvier 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Arrom, avocate de Mme C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
DTA_2509742_20250818
18 août 2025
charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
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