Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

rend obligatoire la prise en compte du critère prix dans la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse ; il est d'usage d'attribuer la note maximale à l'offre la moins chère puis d'adopter

Mme C soutient que compte tenu de la modicité de ses revenus, elle n'est pas en mesure de rembourser cette somme.

L'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui définit les modalités de l'exécution de la mission de

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.

La proposition de rectification du 7 avril 2023 adressée à la SAS LOCMED TP, qui contient 31 pages, mentionne les principes et les modalités des rehaussements envisagés, les impôts concernés, les bases

Sur la rente viagère d'invalidité : 2.

Aux termes de l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

S'agissant des jurys de diplômes qui ont pris, sur le fondement des délibérations du jury de fin d'études, les délibérations contestées, l'absence du représentant du recteur et de la responsable de la

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Il résulte des relevés de paiement de sa rente pour accident de travail ou maladie professionnelle, en date du 14 septembre 2022, que lui a envoyé la caisse générale de sécurité sociale, et ainsi que l'a

d'activité et de l'allocation de rentrée scolaire.

comportant en page 2/4 la signification des différents renvois de chaque tableau ; un tableau de calcul de l'assiette de pollution (page 3/4) avec la pollution produite et la pollution évitée par la station

L’article R. 843-1 du même code précise les modalités de prise en compte des ressources.

Mme C demande l'annulation de ces décisions et de la décharger du paiement de ces sommes. Sur la compétence de la juridiction en ce qui concerne les indus de prestations sociales : 2.

La circonstance que l'année scolaire pour laquelle avait été sollicité l'allègement de service refusé par la décision attaquée a pris fin n'est pas de nature à priver d'objet le présent recours pour excès

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment () les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation

Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement de l'allocation de rentrée scolaire ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire