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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600448_20260204
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601227_20260127
27 janvier 2026
D..., représenté par Mme B...
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302443_20231026
26 octobre 2023
l'urgence particulière qu'il y aurait à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en litige, la chambre syndicale requérante fait valoir que le marché dominical de la commune de Jussac représente
11ème chambre
DTA_2304865_20250123
23 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206371_20221219
19 décembre 2022
Enfin, l'article R. 431-5 dudit code prévoit que : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501955_20250721
21 juillet 2025
peut rémunérer, que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa réputation, qu'il a eu pour effet d'interrompre cette activité alors que le week-end du 14 juillet représente une part déterminante du chiffre d'affaires
Reconduite à la frontière
DTA_2306400_20230615
15 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2023.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510126_20251010
10 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601156_20260205
5 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 4 février 2026 à 11 heures.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517480_20251023
23 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516353_20260105
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la société Palone, représentée par Me Rossi-Arnaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de
ORTA_2600904_20260316
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, la SAS LA, représentée par la Selarl Juridôme, Me Roesch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions
DTA_2503503_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car la perte de son régime indemnitaire représente une part importante de ses ressources et qu'il doit en parallèle faire face à des charges financières
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201013_20220727
27 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309093_20240116
16 janvier 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603025_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, la société par action simplifiée (SAS) AIM (NEFS), représentée par la société d’avocats RSDA, demande au juge des référés :
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600005_20260109
9 janvier 2026
officielle ; son absence risque de compromettre le renouvellement de ce contrat qui représente une part importante du chiffre d’affaires de la société SIMCC ; - il existe un doute sérieux sur la légalité
1ère CHAMBRE
DTA_2500119_20251021
21 octobre 2025
sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le requérant ne justifie pas avoir présenté sa réclamation préalable muni d’un mandat de la SARL Blue Jeans pour la représenter, d’une part, et sur le moyen
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401404_20250224
24 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.
ORTA_2518234_20260119
19 janvier 2026
D..., représentée par M. A...
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