l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Par une ordonnance du 1er juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023. II.

de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur l'exception d'incompétence : 3.

code de justice administrative, à titre principal d'ordonner la fermeture du local situé au point de passage autorisé du tunnel de Fréjus et dans lequel sont placés les ressortissants étrangers de pays

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Sur les conclusions aux fins d’injonction d’autorisation d’un transfert vers un autre établissement : 15.

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 18.

A... a saisi le tribunal afin d’obtenir réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par C....

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2111523 du 22 octobre 2021, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête de la SAS Jacquart

La clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2023 par ordonnance du 6 décembre 2023. II.

En vertu de l'article 1er de la même ordonnance, les dispositions précitées " sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ".

B soutient qu'il est isolé dans son pays d'origine et qu'il est bien intégré en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est veuf et sans enfant.

La commission ad hoc, chargée de rendre un avis motivé sur le déréférencement de l’organisme de formation a été saisie et a rendu un avis le 24 avril 2022.

Sur les conclusions en injonction : 13. Il résulte de l'instruction que, le poste occupé par M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 26.

dire droit, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de produire toute preuve de la tenue d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle respectant l’article 4 de l’ordonnance

Par ordonnance du 25 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La présente ordonnance implique seulement que la préfète de l'Oise procède à un nouvel examen de la demande de la société Biogaz 60 du Pays de Bray, au regard des motifs de la présente ordonnance.