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13 021 résultats pour « salarie mis a la disposition d'une autre entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2006884_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise de la société " O A " auquel il a souscrit au motif qu'il n'établit pas que l'ensemble des salariés de la société a été informé de l'existence et du contenu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202144_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le 16 décembre 2021, la Société Saha Anatole a formé un recours gracieux contre cette décision auprès de l'OFII qui a été expressément rejeté le 2 février 2022.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle soutient que la société Majencia a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans la mesure où un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en œuvre à la suite de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204582_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspectrice du travail a visé les dispositions applicables à la demande conformément à l'article R. 2421-12 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906014_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La société a demandé, le 19 novembre 2018, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes l'autorisation de licencier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906018_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La société a demandé, le 19 novembre 2018, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes l'autorisation de licencier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122662_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

postes disponibles dans les entreprises du groupe a été transmise à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305707_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305711_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304192_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et qu’elle a mis en œuvre la procédure renforcée prévue par l’article 5.12 de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi et du maintien des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305587_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et qu’elle a mis en œuvre la procédure renforcée prévue par l’article 5.12 de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi et du maintien des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303389_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et qu’elle a mis en œuvre la procédure renforcée prévue par l’article 5.12 de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi et du maintien des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305709_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305710_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305712_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401908_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un courrier du 22 mars 2024, la société, qui employait alors trente-trois salariés, a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la deuxième section de l’unité de contrôle du Calvados l’autorisation

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400624_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 30 juillet 2024, l'EURL Auto Soso a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207882_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Voyages Gallia a sollicité de l'inspecteur du travail le 6 avril 2021 l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A, salariée protégée détenant le mandat de membre titulaire élue à la

Source officielle

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