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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2006884_20230727
27 juillet 2023
A dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise de la société " O A " auquel il a souscrit au motif qu'il n'établit pas que l'ensemble des salariés de la société a été informé de l'existence et du contenu
6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
Le 16 décembre 2021, la Société Saha Anatole a formé un recours gracieux contre cette décision auprès de l'OFII qui a été expressément rejeté le 2 février 2022.
5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que la société Majencia a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans la mesure où un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en œuvre à la suite de
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspectrice du travail a visé les dispositions applicables à la demande conformément à l'article R. 2421-12 du code du travail.
7ème Chambre
DTA_1906014_20221209
9 décembre 2022
La société a demandé, le 19 novembre 2018, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes l'autorisation de licencier
DTA_1906018_20221209
DTA_2122662_20230621
21 juin 2023
postes disponibles dans les entreprises du groupe a été transmise à M.
3ème Chambre
DTA_2305707_20250410
10 avril 2025
A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2305711_20250410
DTA_2304192_20251218
18 décembre 2025
et qu’elle a mis en œuvre la procédure renforcée prévue par l’article 5.12 de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi et du maintien des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022
DTA_2305587_20251218
DTA_2303389_20251218
DTA_2305708_20250410
B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2305709_20250410
DTA_2305710_20250410
DTA_2305712_20250410
C et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.
2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
Par un courrier du 22 mars 2024, la société, qui employait alors trente-trois salariés, a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la deuxième section de l’unité de contrôle du Calvados l’autorisation
1ère CHAMBRE
DTA_2400624_20250528
28 mai 2025
Le 30 juillet 2024, l'EURL Auto Soso a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
La société Voyages Gallia a sollicité de l'inspecteur du travail le 6 avril 2021 l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A, salariée protégée détenant le mandat de membre titulaire élue à la
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