CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303482_20251021
21 octobre 2025
B..., directrice de la direction de l’enfance et de la famille du département des Vosges, a légalement pu signer la décision litigieuse en vertu d’une délégation de signature que le président du conseil
DTA_2301975_20260206
6 février 2026
A..., directeur général des services du département de l’Allier, qui a reçu, par un arrêté du 30 décembre 2022 dont il n’est pas contesté qu’il a été régulièrement publié, délégation de signature par le
1ère Chambre
DTA_2002857_20221006
6 octobre 2022
consultative paritaire, ne justifie pas d'une délégation à cet effet de la part du directeur de l'établissement ; - la délibération de la commission consultative paritaire ne fait apparaître que la signature
9ème Chambre
DTA_2000250_20220920
20 septembre 2022
humaines, Mme Baronne, laquelle disposait, conformément à l'arrêté du 23 juillet 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du 15 août 2019, d'une délégation de signature
12ème Chambre
DTA_2311105_20260506
6 mai 2026
Par la présente requête, M. C...
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402199_20251208
8 décembre 2025
D..., n’étant ni présents, ni représentés.
6ème Chambre
DTA_2303297_20260227
27 février 2026
D... a reçu délégation de signature de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à l’effet de signer notamment « tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes, bordereaux,
DTA_2306782_20260227
DTA_2305834_20260227
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203663_20230428
28 avril 2023
Il soutient que : - les titres de recettes contestés ne comportent pas la signature de la présidente du conseil départemental du Gard ; - les avis des sommes à payer ne mentionnent pas les bases de
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108998_20241129
29 novembre 2024
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature
POLE URGENCES
DTA_2404235_20260305
5 mars 2026
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu’elles portent la signature
DTA_2404236_20260305
DTA_2404237_20260305
DTA_2404238_20260305
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105975_20230125
25 janvier 2023
Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
DTA_2400443_20250708
8 juillet 2025
La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 1617-23 du code général des
4ème Chambre
DTA_1904923_20230712
12 juillet 2023
présentée par Mme C B.
Juge unique cellule 7
DTA_2200238_20230503
3 mai 2023
de son président ; les décisions litigieuses ne comportent pas la signature du président de la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Garonne ; - les décisions tendant au rejet de sa demande
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315862_20260128
28 janvier 2026
au détriment des autres candidats ; S’agissant des conclusions d’annulation de la délibération du jury du 28 juin 2023 : - la délibération est entachée d’un vice de forme tenant à l’absence de signature
Page 9 sur 5840