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232 142 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2405752_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

la convention de New York, du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204247_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2309795_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1 de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « (…) Le terme apatride désigne une personne qu’aucun Etat ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201996_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2305408_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 3 du décret du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport : " Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204362_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

B a sollicité, le 21 mars 2022, la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401322_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500233_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l'article 340-4 de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103736_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203292_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124164_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309711_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402647_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303080_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302465_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302466_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204615_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300757_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106470_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Source officielle

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