CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405752_20251223
23 décembre 2025
la convention de New York, du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
3ème Chambre
DTA_2204247_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun
8ème Chambre
DTA_2309795_20250211
11 février 2025
la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
2ème Chambre
DTA_2400279_20260310
10 mars 2026
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1 de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « (…) Le terme apatride désigne une personne qu’aucun Etat ne
DTA_2201996_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2305408_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport : " Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine
4ème chambre
DTA_2204362_20240222
22 février 2024
B a sollicité, le 21 mars 2022, la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
2ème chambre
DTA_2401322_20250718
18 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme
1ère Chambre
DTA_2500233_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l'article 340-4 de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique
DTA_2103736_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
Chambre 1
DTA_2203292_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124164_20230626
26 juin 2023
8ème chambre
DTA_2309711_20241108
8 novembre 2024
la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
1ère chambre
DTA_2402647_20250916
16 septembre 2025
Chambre 3
DTA_2303080_20250130
30 janvier 2025
1 ère Chambre
DTA_2302465_20250225
25 février 2025
l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
DTA_2302466_20250225
11ème chambre
DTA_2204615_20230131
31 janvier 2023
l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
DTA_2300757_20240826
26 août 2024
DTA_2106470_20240208
8 février 2024
1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
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