L'article 4 de cette ordonnance prévoit : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution

Par suite, l'avenant susmentionné ne méconnaît aucune des dispositions citées au point 10. 12.

Elle a conclu le 29 juillet 2021 une promesse de cession de bail avec la société Immaldi et compagnie, assortie d'une clause résolutoire en cas de refus définitif d'autorisation des travaux d'aménagement

ou l’annulation de ces seules clauses.

condamné cette dernière à verser à son bailleur la somme de 3 025,63 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 janvier 2022 en lui octroyant un délai de paiement suspensif

pénalité de retard ne saurait lui être infligée à compter du 12 mars 2020 ; l'application de pénalités aux obligations dont l'échéance était antérieure au 12 mars 2020 aurait dû faire l'objet d'une suspension

lors qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux ; - les conclusions à fin d'autorisation d'ester en justice sont irrecevables ; - les conclusions à fin de suspension

Sur les conclusions aux fins de suspension : 4.

être imputé ; - la société Colas France a réglé la somme de 33 464,61 euros le 29 novembre 2024 en exécution de l’avis à tiers détenteur émis par la paierie départementale en dépit du caractère suspensif

Aux termes de l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières : " La réception ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière ". 8.

Il fait valoir que : Sur les conclusions aux fins de suspension de la communication du rapport d’enquête : les conclusions de Mme B... tendant à empêcher une communication qui n’a jamais été envisagée

relative à la durée et de la clause relative à l’indemnisation pour motif d’intérêt général.

pénalité de retard ne saurait lui être infligée à compter du 12 mars 2020 ; l'application de pénalités aux obligations dont l'échéance était antérieure au 12 mars 2020 aurait dû faire l'objet d'une suspension

Elle a en outre précisé que, au cas où ces autorités s'apercevraient que l'état de santé du demandeur d'asile ne devait pas s'améliorer à court terme ou que la suspension pendant une longue durée de la

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2108236, les sociétés susmentionnées demandent au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du président

« espace boisé classé » sont entachées d’erreur d’appréciation ; - les classements des parcelles composant le hameau Paucour, des parcelles nos OB 685 et 688, ZY 56, 80 et 81, ZX 95 et 96, OG 377,

En premier lieu, selon l’article 12.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au lot n° 1 « terrassement - VRD » : « L’entrepreneur titulaire du présent lot aura à sa charge le

relative à la durée et de la clause relative à l’indemnisation pour motif d’intérêt général.

titre du contrat n° 257-25098 ; 2°) d’enjoindre à l’établissement public de santé mentale Lille-Métropole de restituer, à ses frais et risques, les matériels objets des cinq contrats de location susmentionnés