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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2009451_20221201
1 décembre 2022
Par un courrier du 23 novembre 2020, la même autorité l'a informée de sa décision de ne pas renouveler son dernier contrat de travail, ayant pour terme le 31 décembre 2020 inclus.
DTA_2100691_20221201
7ème Chambre
DTA_2108398_20250424
24 avril 2025
, dès lors que rien ne faisait obstacle à la conclusion d'un tel contrat à durée indéterminée malgré son admission à la retraite, tel qu'a pu le faire son époux.
4ème Chambre
DTA_2500959_20260402
2 avril 2026
les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui étaient pas applicables dès lors qu’elle produisait un contrat de travail à durée indéterminée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305885_20251103
3 novembre 2025
décision implicite par laquelle le directeur de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de requalifier de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601195_20260401
1 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative
Chambre 2
DTA_2300357_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Par dérogation à
1ère Chambre
DTA_2500392_20251230
30 décembre 2025
L'agent qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours ».
DTA_2500400_20251230
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
B... qualifiées par l’administration de revenus d’origine indéterminée. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
3ème chambre
DTA_2011440_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée
8ème chambre
DTA_2106990_20250505
5 mai 2025
A a sollicité la transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, M.
DTA_2300567_20250403
4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
A au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, initialement mises en recouvrement le 30 avril 2019.
1ère CHAMBRE
DTA_2500566_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de ce contrat, il n’a pas été reconduit dans ses fonctions. Par un courrier du 29 janvier 2025, M.
6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
Le service lui a notifié ensuite une proposition de rectification n° 3924 du 29 septembre 2016 au terme de laquelle les crédits injustifiés, considérés comme des revenus d'origine indéterminée, ont été
3 ème Chambre
DTA_2403827_20260507
7 mai 2026
et, d’autre part, qu’il ne lui a jamais été formellement proposé un contrat de travail à durée indéterminée avant l’expiration de son contrat de travail à durée déterminée.
6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300459_20230717
17 juillet 2023
Elle fait valoir que son contrat à durée indéterminée a été illégalement transformé en contrat à durée déterminée et interroge le tribunal sur la légalité de son placement à demi-traitement pendant son
DTA_2003987_20230512
12 mai 2023
/Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.
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