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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2528361_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2517817_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont entachées d’un vice d’incompétence ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303510_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

S'agissant des interdictions de retour sur le territoire français : 10.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2203307_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2401291_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

s'est pas maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de ce délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2430322_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500041_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A résidait irrégulièrement sur le territoire belge avant son entrée sur le territoire français le 12 décembre 2024.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500222_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409477_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

français et celles portant interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406129_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire national : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301249_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter sans délai le territoire français illégale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400914_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408463_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500037_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300800_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300023_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il en résulte qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la requérante n'aurait pas quitté le territoire français depuis la date de sa première entrée sur le territoire.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203416_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300412_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

retour sur le territoire français doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411111_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

de quitter le territoire français ; en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

Source officielle

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