A B était titulaire d'une pension militaire pour invalidité définitive, concédée par arrêté ministériel du 1er juillet 2013 aux taux de 90%, pour " syndrome subjectif post-traumatique, troubles dysmnésiques

d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. (

A hébergerait ses enfants de temps en temps ou contribuerait, notamment par le versement effectif de la pension alimentaire, à leur entretien.

professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire

Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".

Aux termes des deux premiers alinéas du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux

nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides () ".

A, ancien militaire, est titulaire d'une pension d'invalidité qui lui a été concédée tout d'abord, au taux de 85 %, à titre définitif par un arrêté du 14 décembre 2020 avec entrée en jouissance à compter

En vertu de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

B, représenté par Me Stark, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée

Il est titulaire d'une pension d'invalidité au taux de 15 % avec jouissance à compter du 13 juillet 2014, au titre de cervicalgies et d'une raideur cervicale causées par des blessures survenues le 5 novembre

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire

professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire

professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire

A..., né le 19 septembre 1936, victime civile et patriote résistant à l’occupation durant la Seconde Guerre mondiale, titulaire d’une pension militaire d’invalidité définitive évaluée au taux global de

D'autre part, aux termes de l'article L. 154-1 du même code: " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs

Il est titulaire d’une pension militaire d’invalidité concédée au taux de 15 % par un arrêté du 30 juillet 2001 au titre de l’infirmité « Séquelles de fracture ouverte des 5 métatarsiens du pied droit