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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109444_20230406
6 avril 2023
d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ".
CHAMBRE 2
DTA_2303207_20250409
9 avril 2025
ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
9ème chambre
DTA_2102708_20220930
30 septembre 2022
En ce qui concerne la saisie administrative à tiers détenteur adressée à l'employeur du requérant, l'entreprise Air Liquide Santé France, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M. A...
2ème Chambre (J.U)
DTA_2312814_20240124
24 janvier 2024
du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511778_20260211
11 février 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
3ème Chambre
DTA_1904583_20221125
25 novembre 2022
C était un grand sportif, adepte de la course à pied et des ultras-trails pour lesquels il s'entraînait plusieurs fois par semaine.
DTA_1904585_20221125
DTA_1904586_20221125
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
inhumains ou dégradants ainsi que le droit de recevoir les traitements et les soins adoptés à son état de santé ; - ses conditions de détention sont incompatibles avec son handicap ; il est dans l'incapacité
1ère Chambre
DTA_2201967_20250526
26 mai 2025
demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement
4ème chambre
DTA_2023859_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - un traité pour l'exploitation par affermage du service public d'eau potable a été conclu avec la commune de Saint-Affrique pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1993
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502564_20260210
10 février 2026
D... ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l’état de santé de B...
5ème Chambre (JU)
DTA_2411520_20260325
25 mars 2026
Une note en délibéré présentée par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a été enregistrée le 13 mars 2026 et communiquée.
Chambre 3
DTA_2503495_20260414
14 avril 2026
Si Mme B... se prévaut de l’état de santé de son époux qu’elle assisterait au quotidien et qui ne pourrait ni voyager ni bénéficier d’un traitement adapté dans leur pays d’origine, elle se borne à ne produire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2318986_20231227
27 décembre 2023
en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine
2ème Chambre
DTA_2200787_20240214
14 février 2024
6ème Chambre
DTA_2107991_20240712
12 juillet 2024
Dans ces conditions, alors qu'il ressort de ses fiches de paies qu'elle a bien perçu son salaire pour les mois de septembre et d'octobre et qu'elle a obtenu une régularisation de sa paie en décembre 2021
DTA_2202442_20231226
26 décembre 2023
ni, au demeurant, qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
3ème chambre
DTA_2200495_20230413
13 avril 2023
; - le traitement administratif de la réintégration le 3 novembre 2022 interviendra sur son traitement du mois de novembre 2022.
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