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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503267_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

, à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310116_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

et que l'article 13 de ce même règlement devrait conduire à un transfert seulement vers l'Italie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202788_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

L'arrêté de transfert est ainsi suffisamment motivé. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210795_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A C, représentée par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Espagne en vue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201516_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

/Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500646_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202743_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301790_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le 15 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300036_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

G, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme D H à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300037_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

H, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme E I à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300129_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La consultation du système d'information " Eurodac" " a fait apparaitre qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 17 mai 2022 avant d'entrer en France.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304076_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B a déclaré être entré irrégulièrement en France, que la consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales ont été enregistrées en Italie et qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602563_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C... par décision explicite du 30 décembre 2025, le préfet du Nord a, par arrêté du 4 mars 2026, prononcé le transfert de M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509592_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

A, ressortissant guinéen, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 mars 2025.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206500_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert ; - les précisions de M. D, assisté d'un interprète.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600767_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D... demande l’annulation, le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités lituaniennes. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M. C...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101527_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101380_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100736_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En vertu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, la compétence en matière de services de transport non urbains a été transférée à la région Réunion à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle

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