La SARL B Investissement a aménagé un lotissement sur le territoire de la commune de Muzillac.

-11 du code de l'urbanisme et il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les travaux ne relèvent pas d'une extension ou du renforcement du réseau électrique mais d'un

2 lot A et lot 4, Lot C et lotissement " Te Tavake Village ") situées à Punaauia ; 2°) d'appeler à l'instance l'association syndicale du lotissement " Te Tavake Village " ayant son siège social au PK

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière.

d'interrompre immédiatement les travaux réalisés sur l'unité foncière cadastrée section F n°66, 67 et 840.

La société pétitionnaire ne justifie pas avoir engagé ces travaux ou accepté des devis de nature à lui permettre de justifier de la réalité du surcoût qu'elle indique avoir subi.

C... un permis d’aménager portant lotissement en 2 lots d’un terrain situé rue du Val Porée, valant permis de démolir partiellement un garage existant, ensemble la décision du 21 novembre 2022 par laquelle

Selon l’article R. 442-21 du même code : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-

Par un arrêté en date du 9 février 2022, le maire de la commune de Sarlat-la-Caneda a délivré à la société Les 3 R un permis d'aménager un lotissement de 24 lots sur un terrain situé au lieu-dit Le Sablou

Le permis d’aménager, requis pour tout lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement

ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

, que le plan local d'urbanisme autorise les exhaussements de sols, que l'article 11-3 du règlement du lotissement est méconnu par l'arrêté attaqué, qui est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

du lotissement et qu'il doit être rappelé intégralement dans tous actes successifs de vente ou de location d'un lot.

D'une part, l'article 5 des statuts de l'association internationale des amis de Pierre Loti prévoit qu'elle a pour but " de participer à la sauvegarde des lieux associés à la mémoire de Pierre Loti ".

de défrichement qui ont été réalisés pour construire le lotissement des Hélianthèmes et le parc d'activités d'Audenge (P2A) dès lors que l'on se situe au sein d'une même opération d'aménagement du secteur

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Bourdic a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatorze lots à bâtir sise

de sept lots, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Caumont-sur-Durance et de la société Statim Provence la somme de 1

Le 11 mars 2024, la société Eco Logis Habitat Conseil a demandé le paiement de la prime. Dans le cadre des contrôles réalisés avant le paiement de la prime, l’Anah a demandé à M.

Il soutient que : - les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis de construire n° PC 045 196 21 Y0015 délivré le 6 décembre 2021 ; - ces travaux méconnaissent les dispositions de l'article