Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Saint-Michel-de-Dèze a confié à la société TCE Solar les travaux de rénovation d’une charpente couverture avec la pose de panneaux photovoltaïques et la mise en œuvre d’une isolation sous toiture sur un bâtiment à usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303371_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001530_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un arrêté du 4 avril 2016, le maire de Toulouse a délivré à la société Letellier Développement un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble à usage mixte d'habitation et de bureaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405805_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; / e) Les équipements à usage
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B était le gérant, a pris à bail le 23 octobre 2015 un bâtiment à usage mixte comportant un local commercial de restauration et un local d'habitation et que ces locaux ont été sous-loués entre le 1er septembre
Source officielle10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108884_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
pour leur éducation physique et sportive, puisqu'elles accueillent également les adhérents de nombreuses associations sportives et, par ailleurs, aucune disposition ou principe ne s'oppose à un tel usage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003369_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004360_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - l'appréciation faite par l'administration de l'usage privatif du bâtiment principal est erronée dès lors que la société a toujours indiqué que n'étaient destinés à l'usage personnel
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428729_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
années 2017 et 2018 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces mêmes impositions, en admettant en déduction les dépenses de travaux effectués dans les locaux dont l’affectation à usage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
justifiée par la présentation d'une facture éditée par Mme B G, datée du 18 décembre 2017 ; - le véhicule ayant bénéficié de prestations d'entretien pour un montant de 3 482 euros faisait l'objet d'un usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2406774_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
tacitement délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) ST Avidan un permis de construire pour la réalisation, après démolition de la maison et du hangar existants, d'un immeuble collectif à usage
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au demeurant, il n'est pas contesté que Mme B faisait un usage mixte à la fois personnel et professionnel de plusieurs de ses comptes bancaires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300802_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition totale de bâtiments et de la construction d’un immeuble à usage mixte sur la parcelle cadastrée section LO n°351 située 41
Source officielle2ème chambre
DTA_2101994_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
acquéreur d'un ensemble immobilier cadastré section AA n° 634 composé d'un terrain d'une superficie de 354 m², situé 4 place du général Patton à La Haye, sur lequel se trouve un bâtiment de quatre niveaux à usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
cadre de l'assistance administrative internationale ; - le véhicule Jeep Cherokee Overland qui a été loué auprès de la société Logic Business SL n'est destiné ni au transport de personnes ni à un usage
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
régulièrement inscrite dans sa comptabilité ; - les prestations de location du loft réalisées sous l'enseigne " Loft Factory " ne sont pas assujetties à la TVA dès lors que, s'agissant des locaux à usage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301673_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
F et Mme D ont signé avec la société civile immobilière (SCI) La Charmille et Mme A un compromis de vente concernant un bâtiment à usage mixte d'habitation et professionnel situé 5603 place de la mairie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officiellePage 9 sur 175