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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300057_20230228
28 février 2023
, conclut : - A ce que le juge des référés, avant dire droit invite la société Algora Environnementà verser aux débats, le BPU et le DQE soustraits au contradictoire et à statuer, le cas échéant, sans
1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
application du contrat.
2ème Chambre
DTA_2106089_20230111
11 janvier 2023
ou la date de signature du contrat, dès lors que l'avis d'attribution du marché a été publié le 3 mai 2021, avant même la saisine du tribunal.
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
7ème Chambre
DTA_1915783_20230221
21 février 2023
La commune de Boulogne-Billancourt et la société Vert Marine ont conclu, le 25 janvier 2013, un contrat de délégation de service public en vue de l'exploitation, pour la période du 1er mars 2013 au 30
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405012_20240906
6 septembre 2024
du contrat ; l'avis d'attribution du marché indique que celui-ci aurait été conclu dès le 24 juin 2024, c'est à dire avant même la notification aux candidats évincés, soit le 27 juin 2024 la concernant
4ème Chambre
DTA_2004022_20240719
19 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration lui a demandé de rembourser l'avance de 16 025,04 euros qui a été versée à la société Navi Line dans le cadre d'une convention de soutien datée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316450_20240125
25 janvier 2024
; - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 de ce code sont irrecevables dès lors qu'aucun délai de suspension ne s'imposait avant la signature du contrat et que la société
CHAMBRE 3
DTA_2200305_20240402
2 avril 2024
Mme A E, fonctionnaire de catégorie A et signataire de la décision attaquée, a reçu une délégation de signature du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, à l'effet de signer, au nom du
DTA_2101648_20240530
30 mai 2024
du contrat n'a pas été bouleversée par les modifications apportées au contrat du fait de la signature de plusieurs avenants ; faute de maintenance, les installations électriques inadéquates réalisées
DTA_2300864_20260107
7 janvier 2026
Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit ainsi être écarté.
Reconduite à la frontière
DTA_2600397_20260204
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire
5ème chambre
DTA_2512355_20260407
7 avril 2026
A... soutient qu’il est entré en France en 2022, qu’il a signé un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il a occupé plusieurs emplois avant son
5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient la société Vert Marine, l'article 46 de la convention n'imposait pas le recours à une procédure de conciliation dans un délai de deux mois à compter de la constatation d'un
2ème chambre
DTA_2402161_20250619
19 juin 2025
Son contrat à durée déterminée a été successivement reconduit jusqu'au 30 juin 2012, avant d'être renouvelé, à compter du 1er juillet 2012, par un contrat à durée indéterminée.
3ème chambre
DTA_2203230_20250523
23 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature des titres de perception contestés, qui manque en fait, doit être écarté. 7.
DTA_2400471_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’ASP a estimé qu’elle avait bénéficié indument du versement d’une somme de 6 000 euros au titre du bonus écologique, dont elle a avancé le montant à son client
DTA_2400472_20251118
DTA_2400473_20251118
DTA_2400474_20251118
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