Les 30 août et 1er septembre 2018, plusieurs parties de constructions implantées au droit de la rivière la Meyne, sur le territoire de la commune d'Orange, se sont effondrées.

Les 30 août et 1er septembre 2018, plusieurs parties de constructions implantées au droit de la rivière la Meyne, sur le territoire de la commune d'Orange, se sont effondrées.

être déterminée en tenant compte de la nature de la constructions, de ses besoins ainsi que du contexte et du parti architectural.

pas partie des dépenses obligatoires visées au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; la commune d'Ingré n'a pas créé à sa charge d'obligation d'entretien et elle

de l'île d'Oléron ; - les surcoûts litigieux résultent de désordres constructifs et non d’un défaut d’entretien de l’ouvrage de sa part ; - le préjudice dont la société Vert Marine se prévaut est

brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part,

libre du domaine de Pissaloup, assurant la gestion des parties communes à l'intérieur des limites du parc d'activités () non inscrites dans le domaine des collectivités publiques ainsi que leurs frais

ferrée au niveau du point kilométrique 435,295 à Sancé (71000) ; - cette convention a déterminé les obligations respectives des parties, soit le financement par l’Etat et la construction ainsi que l’

nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers; "2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation

A B un permis de construire pour la construction d'un abri de parc sur un terrain situé lieu-dit " Combe-Henry " sur le territoire de la commune.

auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; - le moyen tiré du défaut de consultation de la CDPENAF est inopérant ; - l'interdiction de certaines constructions en

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; - le moyen tiré du défaut de consultation de la CDPENAF est inopérant ; - l'interdiction de certaines constructions en

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; - le moyen tiré du défaut de consultation de la CDPENAF est inopérant ; - l'interdiction de certaines constructions en

du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ont été débattues lors de la séance du 9 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique.

une construction n'ayant besoin que de petites réparations, un coefficient de 1 à un état passable, c'est-à-dire une construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à

d’entretien de la partie principale en cause, d’autre part, de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la commune d’Orvault représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie