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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401710_20260407
7 avril 2026
que : - elle est bien fondée à rechercher la responsabilité de la métropole Nice Côte d’Azur en raison du défaut d’entretien normal de la voie publique ; elle a chuté le 2 août 2023 à l’angle de la rue
4e Section - 2e Chambre
DTA_2211665_20240408
8 avril 2024
C A, exploite un établissement de restauration sous l'enseigne " La Marquise " au 74, rue Jean-Pierre Timbaud dans le 11ème arrondissement de Paris.
DTA_2203826_20250107
7 janvier 2025
S'agissant des conditions d'accès à la rue des Vieux Moulins, il ne résulte ni des arrêtés municipaux ni des arrêtés conjoints précités que cette voie ait été fermée à la circulation des véhicules ni à
4ème Chambre
DTA_2202162_20240516
16 mai 2024
Sa propriété est bordée, au nord, par une voie communale, la rue du Fau, et, à l'ouest et en contre-bas, par une route départementale.
1ère chambre
DTA_2403793_20260417
17 avril 2026
Il ressort des termes de cette décision que le maire de la commune de Folkling a donné un accord pour un projet de « surélévation de l’extension existante » au 2 rue de Tenteling à Folkling.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406790_20250626
26 juin 2025
rejet de sa demande, tendant notamment à faire cesser l'aménagement du chemin d'exploitation situé parcelle cadastrée ZN n° 187 ainsi que la création d'un rond-point au carrefour de ce chemin et de la rue
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501617_20250425
25 avril 2025
du Val Boury en vue de la réalisation de deux bâtiments collectifs de 46 logements au total, sur un terrain situé 2, rue du Val Boury à Neufchâtel-en-Bray.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2017392_20221024
24 octobre 2022
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 127 rue de Charonne, Mme I C, M. H N, M. M G, Mme F A, M.
7ème chambre
DTA_2211178_20250924
24 septembre 2025
E a acquis le 27 septembre 2023 une place de stationnement de 14, 8 m2 au 59, rue de la Jarry à Vincennes. 22.
DTA_2400511_20250924
DTA_2314053_20250924
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304610_20240314
14 mars 2024
dire et juger recevable sa requête ; 2°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 rejetant sa demande visant à implanter une terrasse dans les conditions identiques à celles du précédent exploitant sis 1 rue
1ère Chambre
DTA_2500328_20260213
13 février 2026
A, à l’alignement de la rue de Clermont et marquant l’angle avec la rue Pacioli et un bâtiment B adressé avenue Pacioli.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503761_20250606
6 juin 2025
tant qu’il réserve aux seuls petits trains et bus du réseau d’AQUI la faculté de faire arrêt et de stationner sur l’avenue du Tech (article 2), en tant qu’il prohibe l’arrêt et le stationnement sur la rue
2ème Chambre
DTA_2301629_20240610
10 juin 2024
, rue Centrale, avenue du Petit port, rue de Verdun.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302070_20260218
18 février 2026
de Marseille le 31 décembre 2022 pour un montant de 9 558 euros au titre du recouvrement des frais engagés pour l’hébergement provisoire de l’occupante de l’appartement dont ils sont propriétaires 22 rue
5e chambre
DTA_2300529_20250203
3 février 2025
L'arrêté du 15 avril 2022 concerne les places et rues de la République, St Jacques, Serpenoise, des Clercs, du Palais, du Petit Paris, Tête d'Or, Fabert, Ladoucette et Taison et s'applique du 15 avril
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
Renard et de la rue Jean Jaurès.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502062_20250507
7 mai 2025
du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44640), parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°175, propriété de Mme D B (usufruitière), demeurant 13 rue du Château à Le Pellerin (44640) et de M.
DTA_2506243_20250926
26 septembre 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme A C, occupant le logement A110, résidence " Village 6 " situé 20 rue
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