A... et à la collectivité territoriale de Martinique. Fait à Schœlcher, le 19 février 2026. Le président J-M.

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Martinique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente

C B, à la commune du Carbet, au préfet de la Martinique et à M. A D.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Martinique.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de Martinique de verser à M.

Si les décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M.

administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Et aux termes de l’article R. 2152-2 du même code : « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la Fondation Saint-Martin aurait renoncé à toute aliénation des parcelles considérées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Eiffage génie civil Antilles et à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Eiffage génie civil Antilles et à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique.

A..., alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a été placé sous le régime de la gestion menottée, impliquant que, pour toutes ses sorties de cellule, il soit menotté et escorté par trois

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la commune de Saint Martin de Fontenay conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.