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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2007632_20230103
3 janvier 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103445_20220727
27 juillet 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203307_20220914
14 septembre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, à raison d'un logement situé dans le 11ème
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203458_20221012
12 octobre 2022
Alors que Mme C n'a pas retourné ce formulaire au tribunal, elle ne verse à l'appui de sa requête qu'une copie de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203931_20220817
17 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à
ORTA_2203937_20220817
ORTA_2203948_20220818
18 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500043_20250108
8 janvier 2025
Tel n'est pas le cas en l'espèce où la requête, présentée par un avocat, est accompagnée d'une piètre copie d'un arrêté préfectoral mal déplié, dont la première page comporte des caractères flous, dont
ORTA_2601419_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2602058_20260507
7 mai 2026
stables ; des répercussions directes et immédiates sur leur développement émotionnel ; il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, en raison
ORTA_2500380_20250314
14 mars 2025
tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie
ORTA_2509454_20260119
19 janvier 2026
du code de justice administrative est remplie car cela porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées notamment en raison
7ème chambre
DTA_2406097_20260327
27 mars 2026
Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l’arrêté contesté serait illégal en raison de l’illégalité de cet arrêté. 5.
3ème Chambre
DTA_2502677_20251112
12 novembre 2025
Thobaty, président, - Mme Sorin, première conseillère, - Mme Raison, première conseillère, assistés de M. Baaziz, greffier.
DTA_2406792_20250625
25 juin 2025
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2305283_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : -La requête est irrecevable faute de produire la décision attaquée ; -Elle est irrecevable car tardive ; -Elle est irrecevable en raison d'une erreur sur la désignation de l'université
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504875_20250822
22 août 2025
de la demande et la copie de sa réponse, notamment la copie de son acte de naissance, il ressort manifestement de la copie de l'acte versé au dossier - qui ne comporte que des mentions apposées par un
1 ère Chambre
DTA_2404100_20260106
6 janvier 2026
civile immobilière (SCI) MPP, représentée par la SELARL Carno Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été réclamé et des cotisations
3e Section - 3e Chambre
DTA_2433680_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la société Air France, représentée par le cabinet Clyde & Co LLP agissant par
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410548_20241128
28 novembre 2024
B de leur communiquer à nouveau une copie de son contrat de travail, une copie de l'autorisation de travail en lien avec ce contrat et un justificatif de domicile de moins de six mois. M.
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