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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2007632_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103445_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203307_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, à raison d'un logement situé dans le 11ème

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203458_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Alors que Mme C n'a pas retourné ce formulaire au tribunal, elle ne verse à l'appui de sa requête qu'une copie de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203931_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203937_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203948_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500043_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Tel n'est pas le cas en l'espèce où la requête, présentée par un avocat, est accompagnée d'une piètre copie d'un arrêté préfectoral mal déplié, dont la première page comporte des caractères flous, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601419_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2602058_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

stables ; des répercussions directes et immédiates sur leur développement émotionnel ; il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500380_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509454_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du code de justice administrative est remplie car cela porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées notamment en raison

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406097_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l’arrêté contesté serait illégal en raison de l’illégalité de cet arrêté. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Thobaty, président, - Mme Sorin, première conseillère, - Mme Raison, première conseillère, assistés de M. Baaziz, greffier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406792_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2305283_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : -La requête est irrecevable faute de produire la décision attaquée ; -Elle est irrecevable car tardive ; -Elle est irrecevable en raison d'une erreur sur la désignation de l'université

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504875_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

de la demande et la copie de sa réponse, notamment la copie de son acte de naissance, il ressort manifestement de la copie de l'acte versé au dossier - qui ne comporte que des mentions apposées par un

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404100_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

civile immobilière (SCI) MPP, représentée par la SELARL Carno Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été réclamé et des cotisations

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2433680_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la société Air France, représentée par le cabinet Clyde & Co LLP agissant par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410548_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B de leur communiquer à nouveau une copie de son contrat de travail, une copie de l'autorisation de travail en lien avec ce contrat et un justificatif de domicile de moins de six mois. M.

Source officielle

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