Or, dès lors que le congé de maladie de M.

Elle soutient que son placement en congé de maladie faisait obstacle à sa suspension.

de longue maladie ou en congé de longue durée. 2.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

Elle soutient que : - le précédent arrêté ne mentionnait pas un congé de longue maladie d'office mais un simple congé de maladie, de sorte que l'arrêté en litige ne peut pas constituer le renouvellement

Par une décision du 9 juin 2020, notifiée le 18 avril 2020, la DGFiP a confirmé la décision de refus de l'octroi d'un congé bonifié. Par la présente requête, M.

Ce conseil émettait, le 2 août 2022, un avis favorable au placement en congé de longue maladie de l'agent.

Sur la méconnaissance des dispositions relatives au congé de maladie : 5.

Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels

, dit congé bonifié.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

suppression de quatre jours et demi de RTT, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux exercé le 12 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir ses droits à congés

portant suppression d'un jour et demi de RTT, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux exercé le 10 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir ses droits à congés

Aux termes de l’article L. 822-2 du même code : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ».

Parallèlement à cette procédure, Mme A... a été placée d’office en congé de longue maladie pour une période de six mois. Elle en a été informée par une décision du 13 novembre 2018.

Aux termes de l'article 30 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le bénéficiaire d'un congé

congé parental auquel elle avait pourtant droit et est par suite entachée d’un détournement de pouvoir.

Les autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires constituent, au même titre que les congés proprement dits, un élément du statut des fonctionnaires.

Par décision du 11 avril 2019, Mme B a été placée en disponibilité d'office en raison de l'épuisement de ses droits à congés pour maladie ordinaire.

longue maladie » ; 2°) d’ordonner la suspension immédiate de l’ensemble des mises en recouvrement des indus engagés à l’encontre des agents placés en congé longue maladie et congé grave maladie ;