auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, l’a affectée avec délégation de gestion auprès de la direction générale des douanes

l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2020, la commune de Thomery, représentée par Me Dokhan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2019 et le 31 janvier 2022, Mme A C, représentée par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler son titre de

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

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Le 25 août 2021, les services de la direction générale des douanes et des droits indirects ont effectué un contrôle similaire dans les locaux de la même société.

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

. - La taxe est égale : / 1° A 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; / 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens

location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée organisé par la société Ernas ; - l'administration fiscale ne justifie pas du taux moyen retenu pour calculer la quote-part des frais de transport et de de douane

de l'article 2.1.2 : " Cas particuliers d'éligibilité / Les entreprises réalisant uniquement des opérations de stockage ne sont éligibles que si elles sont entrepositaires agréés par le service des douanes

partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes

avril 2021 entre le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon (CROUS) et la Société SNEF Connect portant sur la réhabilitation des bâtiments K et G du site des Douanes

partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le codes des

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