. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au

situé 8 rue du Vélodrome de Longchamp à Nantes (44300) ; - le groupe scolaire Plessis-Cellier situé 59 rue des alouettes à Nantes (44100) ; - le groupe scolaire Contrie situé 19 rue de la petite reine

du Loiret en date du 24 janvier 2022 notifié le même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 60 jours et fixant le pays de renvoi et lui faisant obligation de remise

C à la remise en état des lieux dans un délai de six mois, sous astreinte de 25 euros par jour de retard.

allocations familiales (CAF) du Lot a implicitement confirmé le bien-fondé de l’indu de prime d’activité d’un montant initial de 951,75 euros pour la période de juillet 2022 à mars 2023 et lui a accordé une remise

universitaire de Dijon Bourgogne a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 octobre 2022 de la placer en contre-indication temporaire sur la liste d'attente nationale des greffes de rein

accordant une pension de réversion à compter du 1er janvier 2015 en tant que son montant est inférieur au minimum garanti, ensemble le rejet de son recours gracieux formulé le 22 janvier 2022 ; 2°) de réviser

Sur la demande de remise gracieuse : 16.

D... a, sur ce point, exécuté la remise en état ordonnée par l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 9 février 2022.

Sur la demande de remise gracieuse : 9.

L'analyse anatomopathologique du rein retiré a révélé, quelques jours plus tard, que cet organe était, en réalité, sain.

Sur la res onsabilité de l’Etat :    2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Le rapport de Mme Dos Reis, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dos Reis, conseillère, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

numéro 2401654, Mme B..., Sylviane A... doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise

B demande au tribunal d'annuler cette décision et à titre subsidiaire de lui accorder la remise totale de sa dette. Sur le bien-fondé de l'indu mis à la charge de M. B : 2.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de remise gracieuse de sa dette : 14.

au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel initial au titre de l'année 2020 établi le 19 mars 2021 ; 2°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel révisé

coopération commerciale, au sens de l'article L. 441-7 du code du commerce, constituent des réductions de prix à déduire dans la valorisation des stocks ; - l'administration n'a pas démontré que ces remises