la requérant a déjà bénéficier d'une contre-expertise et a saisi le conseil médical supérieur, qui a confirmé l'avis du conseil médical départemental.

la requérant a déjà bénéficier d'une contre-expertise et a saisi le conseil médical supérieur, qui a confirmé l'avis du conseil médical départemental.

motivée ; - le service n'a pas répondu aux observations qu'elle a présentées à la suite de la proposition de rectification qui lui a été adressée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ; Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a

A demande la réformation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a réduit ces frais et honoraire à la somme de 12 850, 57 euros toutes taxes comprises, en estimant que

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Au cours de la procédure, le CSE a, par courrier du 20 juin 2025, adressé une demande d’injonction à la DREETS, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1233‑57‑5 du code du travail, qui l’a rejetée

application de la procédure contradictoire, des rappels de TVA ainsi qu'une amende sur le fondement des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts.

A soutient n'avoir pas reçu de proposition de rectification de l'administration fiscale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

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