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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102301_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme de la commune d'Aiffres : " 1.
3ème Chambre
DTA_2104211_20250131
31 janvier 2025
au regard des obligations posées par le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat ; - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat relatives
7ème chambre
DTA_2108099_20230131
31 janvier 2023
le projet est d'une hauteur supérieure à 12,5 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas de places de stationnement
DTA_2107281_20230131
1ère chambre
DTA_2002611_20221017
17 octobre 2022
Cette place de stationnement a, sur une demande des époux B, présentée en 2016, été neutralisée par l'implantation de plots.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406712_20250217
17 février 2025
de masse et de coupe ; le plan de façade sud-est a été modifié et le dernier plan déposé et instruit matérialise un mur de soutènement en granit ; la circonstance que le document graphique n'ait pas été
6ème Chambre
DTA_2106085_20221021
21 octobre 2022
entaché d'erreurs et d'insuffisances concernant la superficie et la contenance du terrain d'assiette et sa situation dans un lotissement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan
DTA_2407128_20250925
25 septembre 2025
des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat, les huit places de stationnement réalisées en extérieur n'étant pas accessibles et dangereuses.
4ème Chambre
DTA_2005757_20240209
9 février 2024
A l'occasion de cette course, elle loue une quarantaine de bateaux semi-rigides afin de sécuriser le plan d'eau au départ et à l'arrivée.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200808_20220718
18 juillet 2022
la plage et les retireraient après utilisation.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403981_20240704
4 juillet 2024
l'article Ud7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait les prescriptions du plan de prévention des risques naturels et de l'article Ub11 et Ub13 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2300033_20250130
30 janvier 2025
Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, le plan de façade nord-ouest ne comporte, quant aux déblais impliqués par le projet, aucune contradiction ou incohérence avec le plan de coupe, qui est orienté
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".
5ème Chambre
DTA_2204395_20230321
21 mars 2023
Il ressort des plans de coupe, du plan de masse et des plans de façade du dossier de permis de construire que le projet contesté respecte la règle de prospect de l'article Ub7 du règlement du PLU.
10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que sur 78 places extérieures et 143 places au total, seules 11 places de stationnement seront réalisées en bordure de la voie centrale, ce qui n'a pas pour effet de contrarier
DTA_2306663_20250408
DTA_2402291_20250408
2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
de l'ensemble du territoire couvert par le plan et non pas à l'échelle d'un seul secteur de la commune. 6.
2 ème Chambre
DTA_2301899_20250515
15 mai 2025
Il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2200359_20250930
30 septembre 2025
méconnait l’article 5-4 du plan local d'urbanisme.
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