Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

accident de moto survenu le 26 septembre 2020 et de déterminer le taux du déficit permanent partiel en fonction de la date de consolidation qui sera retenue ; - de déterminer la répercussion de cette invalidité

mars 2025 par lequel le maire de Tourcoing l'a placée en position de disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 12 mars 2025 ; 4°) d'enjoindre au maire de la placer en congé pour invalidité

D’une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladie professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Le 4 juillet 2023, il a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité.

10 % ; entre 2014 et 2022, elle s'est rendue aux urgences plus de 35 fois ; elle souffre d'acouphènes ainsi qu'un problème d'élocution du fait d'un polype sur ses cordes vocales ; son état de santé s'aggrave

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

n'est pas adapté à son état de santé pour être situé au 14e étage alors qu'il a développé une phobie du vide et des espaces élevés nécessitant un traitement psychotrope lourd et justifiant un taux d'invalidité

septembre 2022 du centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse refusant de reconnaitre la maladie professionnelle dont elle souffre ; 2°) d’enjoindre audit CCAS de la placer en congé pour invalidité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail intervenu à compter du 30 novembre 2018 ; - a refusé de requalifier son arrêt de travail du 30 novembre 2018 au 31 janvier 2020 en congé pour invalidité

La caisse primaire d'assurance maladie sollicite une provision au titre des débours exposés correspondant à des frais d'hospitalisation et médicaux et à la pension d'invalidité versée à Mme C.

A C, représenté par Me Siret, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

que la mesure est dépourvue d'utilité, dès lors qu'une expertise médicale et un avis du comité médical du 6 décembre 2022 sont intervenus dans le cadre de la révision de l'allocation temporaire d'invalidité

novembre 2012, il a été placé en situation de disponibilité d'office pour raison de santé avant d'être, par un arrêté du 27 décembre 2013, admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

C s'est aggravé depuis octobre 2012, une partie de cette aggravation n'est pas en lien avec l'accident non fautif du 4 mai 2006 mais fait suite à l'évolution de l'état antérieur de l'intéressé ; - le