par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

courrier de la société requérante en date du 8 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 75

courrier de la société requérante en date du 8 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 75

courrier de la société requérante en date du 8 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 75

courrier de la société requérante en date du 8 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 75

courrier de la société requérante en date du 8 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 75

Ile-de-France de fixer le montant de la dotation populationnelle et de la dotation de transition de l’établissement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 75

fixer son nouveau montant purgé des irrégularités relevées dans le courrier du 8 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 75

dotation de transition alloué à la Clinique Médicale Champ Notre-Dame ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France la somme de 3000 euros en application de l’article 75

Ile-de-France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique de l’Oseraie ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75

réexaminer la situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75

titre de séjour, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me d'Allivy Kelly au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991.

communiquer son entier dossier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75

l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Kouahou au titre des articles 37 et 75

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratives et des articles 37 et 75