Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.

Par une décision du 21 mars 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

Par deux mémoires en défense enregistré le 17 mai et le 3 juillet 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions de la CAF de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès : 6.

Par lettre du 17 janvier 2025, reçue le 28 janvier suivant, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure Mme D et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense en date du 8 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il est constant que ces parcelles appartiennent au département de la Haute-Garonne.

Le préfet de la Haute-Garonne, qui disposait d'un délai de vingt-quatre heures, n'a proposé aucune solution d'hébergement au requérant.

Mme C a formé un recours préalable le 3 octobre 2022, rejeté par une décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 8 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il s'ensuit qu'en application des principes précédemment rappelés, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait prendre à l'encontre de M.

Il s'ensuit qu'en application des principes précédemment rappelés, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait prendre à l'encontre de M.

C a sollicité la CMI-S auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 19 octobre 2021.

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 janvier 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne maintient ses écritures.

Par un arrêté du 13 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A...C...l et au département de la Haute-Garonne.