C A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) du 11 février 2025 portant

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Schœlcher : Martinique () ". 4.

Martin-Genier ; - les observations de Me Mapche-Tagne avocate commise d'office, représentant M.

C B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Berlioz à Saint Martin d'Hères sans délai.

B conserve la possibilité, s'il s'y croit fondé, de former une demande de remise de dette ou d'échelonnement du paiement de cette dernière auprès de France Travail Martinique.

Martin-Genier ; - les observations de Me Vovard, avocat commis d'office, représentant M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société White Wolf et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 29 décembre 2023.

G B contestent l'arrêté de péril imminent pris le 16 janvier 2024 par le maire de Saint-Martin-d'Heuille les mettant en demeure de procéder à divers travaux indispensables pour assurer la stabilité d'un

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le président de la collectivité de Saint-Martin a révisé sa situation administrative, entrainant une réduction de son traitement

A... et l’a maintenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. M. A... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

’Ecublei a convoqué le conseil municipal sans avoir organisé de débat portant sur la politique générale de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin-d’Ecublei d’ajouter à

A la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique et non compris dans les dépens.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a ordonné que, pour toutes

B C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a ordonné que, pour toutes

E D, ressortissant haïtien né le 4 février 1984, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 26 avril 2019, muni d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France,

H... décedé et dont la succéssion est gérée par Me.Gauthier Martin ; - de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Caraïbes solutions immobilier, à l'établissement public foncier local de Martinique et à la commune du Robert.

Considérant ce qui suit : La SAMAC est en charge de la concession de l’aérodrome Martinique-Aimé Césaire.

Il résulte de tout ce qui précède que M.