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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504060_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de recours, dans la notification de la décision. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201259_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300285_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à la saisine du tribunal administratif ; - Mme B n'avait plus de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme A n'a pas formé de recours contre cette décision. Elle a déposé une demande de réexamen, qui a été rejetée par l'OFPRA le 19 septembre 2024. Le recours de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606189_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
exécution de la décision prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 28 janvier 2026 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, interdiction de retour
Source officielle2ème chambre
DTA_2100676_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506250_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par France Travail à la suite du dépôt, le 17 février 2025, de sa réclamation tendant au retrait de la décision du 7 janvier 2025 rejetant son recours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403983_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209612_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303444_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300300_20230203
3 février 2023
3 février 2023
préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300541_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300543_20230203
3 février 2023
3 février 2023
préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305393_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307645_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204262_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500002_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510309_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a présenté une demande tendant au bénéfice des allocations d’aide au retour à l'emploi qui lui a été refusée par une décision du 18 décembre 2024. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405943_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Et selon l'article R. 421-5 de ce code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours, dans la
Source officiellePage 94 sur 20006